Un nouveau projet de loi pour les services à la personne voté au Sénat

Malgré un avis défavorable du gouvernement, un projet de loi a été voté au Sénat en date du 18 mars 2015 en faveur d’une fusion entre l’autorisation et l’agrément (article 32 bis du projet de loi vieillissement).

Pour rappel :

L’autorisation repose sur les principes suivants :

– la demande est instruite par le Conseil Général

– l’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans

– les tarifs ne sont pas librement fixés, ils sont définis par l’autorité de tutelle.

L’agrément repose sur les principes suivants :

– la demande est à faire auprès de la DIRECCTE

– il est délivré pour 5 ans

– les tarifs sont fixés librement

– le respect d’un cahier des charges est requis

La fusion entre les deux est prévue pour 2021, cela impliquera donc que l’ensemble des services à la personne passeront sous le régime unifié d’autorisation.

Une première phase d’expérimentation de deux ans aura lieu sur 3 départements volontaires, en parallèle un groupe de travail composé d’élus et de représentants de service à la personne va être créé. Il sera chargé d’évaluer l’expérimentation et de proposer d’éventuelles mesures de simplifications notamment en matière fiscale.